Exécution forcée


Exécution forcée
   Procédure civile: exécution d'une obligation découlant d'une convention, d'un jugement ou de la loi par recors à la force publique ou par intermédiaire d'une saisie ; l'astreinte vise à provoquer une exécution ponctuelle et en nature

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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